Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/10/1993
M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un système de médiation dans l'intérêt des enfants dans l'attente d'un jugement définitif de divorce. Cette procédure, qui a pour objectif d'éviter les conséquences fâcheuses, pour l'équilibre des enfants, des relations souvent très conflictuelles qui existent entre leurs parents en instance de divorce, présenterait de nombreux avantages. En février 1989, le garde des sceaux répondait, par voie de question écrite, qu'il était encore trop tôt pour faire connaître les résultats de la réflexion engagée par ses services. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les résultats de cette réflexion.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/12/1993
Réponse. - Comme le souligne l'auteur de la question, les conflits familiaux dans le cadre d'une séparation peuvent avoir des conséquences néfastes sur l'équilibre des enfants. Aussi le ministère de la justice attache-t-il le plus grand intérêt aux techniques nouvelles qui ont été mises en place ces dernières années, qu'il s'agisse de médiation familiale ou des points-rencontre, en amont comme en aval de l'institution judiciaire. C'est pourquoi la chancellerie soutient financièrement depuis 1989 un certain nombre d'associations qui oeuvrent en ce domaine. Or la diversité des pratiques mises en oeuvre a mis en lumière la nécessité d'une étude dont le premier volet est terminé et le second en voie d'achèvement. Un rapport faisant le bilan de ces quatre dernières années sera déposé dans le courant du printemps prochain et permettra de définir une politique d'action générale en la matière.
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