Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 14/10/1993
Mme Joëlle Dusseau expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville les contraintes pour les assurés sociaux et les mutualistes qu'engendrent les dispositions prises en matière d'assurance maladie. Celles-ci diminuent les remboursements de la sécurité sociale. Elles se traduisent notamment, depuis le 1er août 1993, par une augmentation sensible du ticket modérateur et une hausse de 5 francs du montant du forfait journalier exigé du malade en cas d'hospitalisation. Ces nouvelles modalités accroissent les frais de dépense des assurés sociaux. Seule une forte augmentation des cotisations mutualistes, non envisageable à ce jour, permettrait un accroissement de leurs propres prestations, pénalisant encore une fois les assurés et les mutualistes. En effet, dans un tel cas les mutuelles se trouveraient obligées de relayer une sécurité sociale défaillante. Elles regrettent cependant que le recours systématique aux traditionnels expédients de l'augmentation des cotisations et de la diminuation des prestations apparaisse comme la seule solution envisagée. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cet état de fait afin que le citoyen bénéficie d'une couverture de bon niveau par la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Devant l'ampleur des déficits sociaux, le Gouvernement a mis au point un plan de redressement et de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. Ce plan doit permettre le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale afin d'assurer à tous l'accès à des soins de qualité. L'effort demandé aux assurés sociaux, qui porte essentiellement sur les soins de ville et ne touche pas les malades exonérés du ticket modérateur, aux médecins et au secteur hospitalier permettra d'ici à la fin de l'année 1994 une économie de 32 milliards de francs et favorisera le retour de l'équilibre financier, sans lequel il n'y aurait pas d'amélioration possible. Par ailleurs, la convention médicale qui vient d'être agréée par le Gouvernement est désormais un instrument susceptible de maintenir les principes de la médecine libérale et de concourir à une maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, ce sont les catégories de nos concitoyens les plus dépendantes de la protection sociale qui, à terme, auraient été de nouveau pénalisées, si le Gouvernement ne s'était pas engagé dans cette voie du redressement et n'avait pris les mesures nécessaires.
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