Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences de la récente décision gouvernementale portant progressivement de 37 ans et demi à 40 ans la durée des cotisations permettant de bénéficier d'une retraite au taux plein. Cette mesure, si justifiée soit-elle, cause un préjudice important aux femmes ayant élevé une famille et occupé un emploi pendant une durée inférieure à 37 ans et demi. Puisque ces mères de famille bénéficiaient, à juste titre, d'un droit complémentaire à retraite de deux années par enfant, il lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de porter à 3 années par enfant ce complément de droit à retraite afin de rétablir progressivement une réelle équité et de permettre aux mères de famille de continuer à assurer leur double mission, tant familiale que professionnelle, sans subir un préjudice à l'égard de leurs droits à retraite.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les décrets no 93-1022 et no 93-1024 du 27 août 1993 ont effectivement modifié, dans le régime général de la sécurité sociale (et les régimes alignés sur celui-ci : salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants), la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes exigée pour avoir droit à une retraite au taux plein. Cette réforme, dont la mise en oeuvre a débuté le 1er janvier dernier, portera de façon progressive la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein de 150 à 160 trimestres. Les efforts ainsi demandés aux actifs se justifient par le souci d'assurer la pérennisation des systèmes de retraite par répartition, dans un environnement économique particulièrement difficile. Dans ce contexte, il n'est donc pas envisagé d'améliorer les majorations de durée d'assurance accordées aux mères de famille pour l'éducation de leurs enfants. Au demeurant, plusieurs autres dispositions sont déjà intervenues pour leur permettre d'acquérir des droits personnels à pension de vieillesse. D'une part, le membre du couple n'exerçant pas d'activité professionnelle ou la personne isolée, ayant soit un enfant de moins de trois ans, soit trois enfants, bénéficiaires de certaines prestations familiales et dont les ressources sont inférieures à un plafond, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse, à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales. D'autre part, une possibilité d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse a été ouverte, sous certaines conditions, aux mères de famille qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Par ailleurs, les mères d'au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 p. 100 de leur pension.
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