Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 14/10/1993
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre du logement sur le dernier décret (JO du 22 décembre 1992 et circulaire n° 93-26 du 23 mars 1993) fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM. Il note que les plafonds des ressources du ou des demandeur(s) à prendre en compte pour l'attribution d'un logement sont sous-évalués et ne permettent pas dans les conditions actuelles de répondre à la majorité des demandes. Il regrette que l'application de la réglementation en vigueur oblige de nombreux ménages dont les revenus se situent un peu au-dessus des plafonds et ne pouvant prétendre à une dérogation, à s'orienter vers d'autres types de logements aux conditions de loyers souvent défavorables. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de reconsidérer cette disposition pour mieux la faire correspondre aux réalités des demandes et des besoins des ménages français.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/1994
Réponse. - Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de logements financés à l'aide de PLA sont fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 et sont applicables aux occupants des logements soumis à la législation HLM et des autres logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Ces plafonds sont définis en fonction de la composition des ménages et de zones géographiques d'implantation des logements (zone 1, reste de l'Ile-de-France, autres régions). Les plafonds de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de l'INSEE du coût de la construction du 2e trimestre de l'année précédente. L'actualisation des plafonds de ressources n'a suivi ni l'évolution du pouvoir d'achat, ni même celle de l'inflation. Ces plafonds seraient aujourd'hui supérieurs de 80 p. 100 s'ils avaient été réévalués depuis 1980 comme le revenu moyen des ménages, et supérieurs de 30 p. 100 s'ils avaient suivi la même évolution que l'inflation. La proportion des familles qui peuvent demander à être logées en HLM est passée de 81 p. 100 en 1980 à 55 p. 100 en 1993. Par exemple, une famille avec un enfant et un seul salaire mensuel net de 11 000 francs ne peut entrer aujourd'hui dans un logement HLM d'une grande agglomération de province (le plafond de ressources est dans ce cas de 10 781 francs mensuel net). Le barème actuel des plafonds de ressources est moins favorable aux familles nombreuses qu'aux ménages sans enfant. Le plafond de ressources croît en effet moins vite avec le nombre d'enfants que la dépense de logement de la famille. Dans le cas particulier de Paris, de sa proche banlieue et du centre de quelques très grandes villes, là où il y a un écart important entre les loyers privés et les loyers HLM, les familles qui n'ont pas accès aux logements HLM parce que leurs ressources dépassent, même de peu, les plafonds de ressources, éprouvent des difficultés à se loger dans le parc privé. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé de réformer le barème des plafonds de ressources PLA en vue d'ouvrir plus largement les logements HLM aux familles avec un ou plusieurs enfants et, dans les grandes agglomérations et notamment en région parisienne, de permettre l'accès au parc social des familles à revenus moyens qui ne peuvent se loger dans le secteur privé. Les plafonds vont être majorés pour les familles ayant un ou plusieurs enfants : la majoration sera plus importante pour celles qui ont deux enfants ou plus ; une majoration supplémentaire sera accordée aux familles disposant d'un seul salaire. En outre, les plafonds de ressources seront désormais indexés sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Enfin, pour les logements financés en PLA-CFF en Ile-de-France, le préfet peut déroger dans la limite de 135 p. 100 aux plafonds de ressources ; un arrêté du 10 novembre 1993 (publié au Journal officiel du 1er décembre) prévoit l'extension de cette possibilité aux autres régions dans la limite de 115 p. 100.
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