Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 14/10/1993
M. Rodolphe Désiré attire de nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la mobilisation des fonds communautaires pour les départements d'outre-mer car, la réponse qui lui a été apportée le 26 août 1993 ne correspondait pas à la question posée. L'importance du sujet l'amène donc à lui en préciser les termes. L'objet de sa question no 185 du 22 avril 1993 ne portait pas sur la réglementation européenne applicable aux fonds structurels mais visait plus directement les procédures françaises de versement des fonds communautaires aux organes nationaux et régionaux chargés de payer les bénéficiaires finaux. Tout d'abord, il voudrait s'assurer que ces procédures sont bien régies au niveau national et ne relèvent donc pas de règles européennes. Sinon, il aimerait connaître la disposition communautaire qui a pour effet de rendre incroyablement long le transit national des fonds communautaires entre le ministère des finances et les autorités responsables au niveau régional de gestion des programmes opérationnels. Si au contraire, cette procédure est purement nationale, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui confirmer que ces retards inacceptables résultent bien de l'application correcte de dispositions établies par le ministère de l'économie et des finances. Or, il tient à lui signaler que cette situation oblige les collectivités territoriales d'outre-mer à anticiper ces fonds par des emprunts dont les agios grèvent lourdement leur trésorerie déjà sérieusement malmenée par des difficultés structurelles. Le député Christian Kert les a ainsi évalués pour la Réunion à plus de 40 millions de francs. Dans ces conditions, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles ces fonds européens ne sont pas mis plus rapidement à la disposition de leurs destinataires régionaux et souhaite que monsieur le ministre lui indique les mesures qu'il compte adopter pour remédier à ce retard de paiement.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - Les modalités de la gestion financière des fonds structurels relèvent des articles 20 et 21 du règlement de coordination des fonds structurels du 20 juillet 1993, qui maintiennent les dispositions arrêtées lors de la réforme des fonds structurels de 1988. Ces règlements confirment le principe de la responsabilité des Etats membres dans l'emploi et la gestion des fonds structurels. Ils prévoient des engagements par tranches annuelles, sur la base de décisions de la commission, et des paiements, liés aux engagements, en trois versements annuels en général de 50,30 et 20 p. 100 des crédits. L'engagement des tranches est fondé sur le plan de financement de l'action, initial ou révisé, et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre qui repose sur la mobilisation de contreparties nationales provenant de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres opérateurs. En application de ces règles, la commission a fixé des seuils de déclenchement, à la fois pour l'engagement des nouvelles tranches ainsi que pour les avances successives. Les soldes annuels sont virés lorsque des conditions d'achèvement des actions sont satisfaites. Ce système, fondé sur des procédures contraignantes, peut entraîner des délais de paiement. Toutefois, il vise à concilier la nécessité de modalités appropriées de paiement avec l'exigence d'une discipline et d'un contrôle budgétaire rigoureux. Pour les nouveaux programmes concernant les années 1994 à 1999, la commission s'est engagée à respecter un délai de deux mois entre l'approbation d'un programme, ou d'une de ses tranches, et le transfert des crédits correspondants à l'Etat membre concerné. Une fois les crédits communautaires parvenus à l'agence comptable centrale du Trésor, les modalités de leur transfert à leur destinataire final relèvent des procédures budgétaires françaises. L'année passée, le délai moyen de transfert des fonds structurels du budget de l'Etat aux préfectures a été de l'ordre de trois mois. En général, quand ce délai a été significativement supérieur, cela a été lié à des modifications de programmations ou à des procédures de report de crédits d'une année sur une autre. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a entrepris des réformes destinées à raccourcir plus encore le délai de transfert des fonds structurels. Ainsi, dans les programmes relatifs aux années 1994 à 1999, les interventions relevant du FEDER et de la section orientation du FEOGA, à l'exclusion des mesures d'assistance technique, relèveront désormais d'un chapitre unique d'investissement inscrit au titre VI du budget de l'Etat. Cette simplification devrait permettre de gagner un mois.
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