Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 42 de la loi de finances rectificative no 88-1193 du 29 décembre 1988 et le décret no 89-645 qui semblent interdire aux collectivités locales de récupérer la TVA pour des travaux réalisés sur des biens mis à disposition de tiers. De nombreux maires se préoccupent de savoir si les logements locatifs sociaux rentrent dans le champ d'application de cette loi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/12/1993
Réponse. - Les dépenses que les communes engagent pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), en vertu de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988. En effet, cet article exclut expressément du bénéfice du FCTVA les dépenses concernant des immobillisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers non éligibles au fonds. Modifier ces dispositions législatives aurait pour effet d'introduire une distorsion dans les conditions de la concurrence. En effet, la location de locaux nus à usage d'habitation ne constitue pas une activité assujettie à la TVA et n'ouvre donc pas droit à la récupération de la taxe par la voie fiscale. L'impossibilité, pour les communes exerçant cette activité, de bénéficier du FCTVA les place ainsi dans la même situation qu'un bailleur privé ou un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM). Par conséquent, il ne convient pas d'instituer une différence de traitement entre les bailleurs HLM ou les bailleurs privés et les collectivités locales, pour lesquelles la location d'immeubles destinés à l'habitation n'est pas une activité naturelle. Une mesure dérogatoire dans ce domaine aurait pour l'Etat un coût budgétaire important incompatible avec l'indispensable effort de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement. Celui-ci n'entend donc pas, pour ces différentes raisons, modifier le dispositif législatif actuellement en vigueur.
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