Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation statutaire des policiers municipaux. La loi portant statut de la fonction publique territoriale n'a pas été suivie des décrets d'application définissant le statut de ces fonctionnaires, alors que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé positivement et à l'unanimité sur le projet de décret proposé par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais il envisage de publier ces décrets tant attendus par la profession.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/01/1994
Réponse. - Conscient de la place et du rôle des polices municipales, le Premier ministre a confié, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une mission d'étude et d'examen approfondi de ce dossier à M. Patrick Balkany, député des Hauts-de-Seine. L'analyse de ce rapport permettra d'aborder les questions relatives aux missions mais aussi au recrutement, à la formation et au statut des policiers municipaux. C'est pourquoi il a paru opportun de différer la publication des décrets portant statut particulier des fonctionnaires de la police municipale dans la rédaction qui avait été soumise au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 10 février dernier. Ces projets seront réexaminés en tant que de besoin au vu des conclusions auxquelles le Gouvernement aboutira après examen du rapport de la mission susmentionnée.
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