Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que les crédits ouverts pour 1993 au chapitre 47-22 du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration chargé de la mutualité n'ont permis qu'une augmentation de 6 200 francs à 6 400 francs du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant (art. 321-9 du code de la mutualité). Or il faut souligner que la retraite mutualiste du combattant répond à une volonté nationale de réparation qui doit se perpétuer. C'est à ce titre que le relèvement de son plafond majorable devrait s'inscrire dans la loi de finances pour 1994 sans être obéré comme cela semble avoir été le cas en 1993, par l'affectation d'une partie des crédits qui lui sont normalement destinés au titre du chapitre 47-22 du ministère des affaires sociales, au paiement des revalorisations des rentes viagères dont l'Etat a, de plus, réduit sa prise en charge de 97 p. 100 à 10 p. 100 depuis 1987. Il apparaît actuellement que l'évolution du plafond majorable en fonction des variations du point de l'indice des pensions d'invalidité des victimes de guerre accuserait un retard de près de 7 p. 100 sur la période 1979-1993, et que, de ce fait, le montant de ce plafond devrait être porté à 6 900 francs pour combler ce retard accumulé au fil des ans. Le coût pour le budget de l'Etat peut être évalué à 7 millions de francs. Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la cause du monde combattant, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à son égard.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 francs, fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des crédits s'élève à près de 39 MF cette année (228 MF contre 189,5 en 1992). Depuis 1987 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 28 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature au profit des anciens combattants ; le taux de cette revalorisation a été fixé à 2,5 p. 100 en 1993.
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