Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la possibilité des clubs d'investissement d'opter pour la capitalisation ou les distributions des dividendes à leur membres. Cette mesure, contrairement à celle relative au relèvement du plafond des versements, n'a pas fait l'objet de textes d'application. Il demande si le Gouvernement entend prendre rapidement des dispositions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1994
Réponse. - La mesure de relèvement des 2 000 francs à 3 000 francs du plafond des versements effectués par les membres des clubs d'investissement a été mise en oeuvre par l'instruction du 19 mars 1993 publiée au Bulletin officiel des impôts (5 I-2-93). La mesure concernant la capitalisation en franchise d'impôt des revenus des actifs gérés par les clubs implique un aménagement de leur régime juridique. Une réflexion d'ensemble sur le fonctionnement des clubs est actuellement en cours ; les décisions qui seront prises ne manqueront pas de prendre en compte l'aspect fiscal évoqué par l'honorable parlementaire.
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