Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 21/10/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui faire connaître les conclusions exprimées à la suite d'incendies survenus dans des maisons de retraite ou établissements psychiatriques dans la dernière période. Elle lui demande de lui faire savoir si les règles de sécurité actuelles se révèlent suffisantes dans leurs objectifs, leur formulation, leur application. Elle lui demande enfin si elle n'estime pas nécessaire de modifier la réglementation des conditions d'hospitalisation, et de lui préciser les nouvelles mesures et dates d'applications.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les établissements psychiatriques sont soumis, d'une part, à la réglementation générale contre les risques d'incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public et, d'autre part, à la réglementation spécifique aux établissements de soins. Ces dispositions réglementaires qui relèvent du ministère de l'intérieur sont revues régulièrement afin de les adapter aux évolutions. C'est ainsi que paraîtra prochainement un texte conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère du logement adaptant les règles de sécurité aux logements foyers, ce terme générique recouvrant notamment les maisons de retraite. Ces dispositions réglementaires s'avèrent suffisantes pour obtenir un niveau de sécurité satisfaisant si elles sont correctement appliquées par les établissements dont c'est la responsabilité de les mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des patients, des visiteurs et des personnels. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a, par circulaire, rappelé à différentes reprises les diverses mesures à prendre par les responsables d'établissement pour prévenir le risque d'incendie. Une circulaire actualisant les précédentes paraîtra prochainement.
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