Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser la façon dont se dérouleront les prochaines élections, prévues avant la fin de cette année, des administrateurs de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - L'article 32 du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale actuellement en discussion devant le Parlement propose de porter à quatre ans le mandat actuel des administrateurs représentant les assurés sociaux et les travailleurs indépendants aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, qui est fixé à trois ans par l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990. La question du renouvellement des administrateurs ne se posera donc que pour le début de 1995.
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