Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 311-8 du code des communes prévoyant une procédure de publicité préalable à la vente de terrains constructibles ou de droits de construire par les collectivités locales à des personnes privées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'expression " droits de construire " correspond à un notion juridique précise et notamment si elle inclut les baux emphytéotiques.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a été abrogé par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, publiée au Journal officiel du 10 février 1994. En outre, les ventes de terrains constructibles et de droits à construire, intervenues entre la date de publication de la loi du 29 janvier 1993 et la loi du 9 février 1994 précitées, ont été validées en tant qu'elles n'ont pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article 51.
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