Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences du projet de suppression de trois sociétés de secours miniers sur les cinq existant actuellement. Récemment le ministère des affaires sociales a entrepris une consultation des conseils d'administration du Nord-Pas-de-Calais en vue de supprimer trois des cinq sociétés de secours miniers. Cette démarche apparaît inopportune aux personnels de ces établissements ainsi qu'aux administrateurs dans la mesure où un important effort de modernisation et d'ouverture du régime à de nouveaux ressortissants est entrepris et ce grâce au décret du 24 décembre 1992 qui a ouvert de nouvelles perperstives. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisagé de surseoir à ce projet dans l'attente d'une mise en oeuvre effective du décret du 24 décembre 1992.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - . La Cour des comptes a souligné, au début de l'année 1992, le caractère insuffisant des efforts de regroupement de sociétés de secours minières effectués par les pouvoirs publics, en liaison avec les administrateurs du régime minier. Pour la région Nord - Pas-de-Calais, le Gouvernement a préparé un projet d'arrêté organisant le regroupement des cinq organismes existant en deux sociétés de secours minières à compétence départementale. En proposant ce regroupement, le Gouvernement n'a nullement entendu porter atteinte au niveau des soins et de protection sociale dont bénéficie la population couverte par le régime minier. Bien au contraire, cette mesure devrait permettre de réunir les conditions d'une adaptation des structures de ce régime aux difficultés actuelles, notamment par la conclusion de conventions d'ouverture des oeuvres sanitaires, et ce afin de garantir aux assurés le maintien d'une protection sociale de haut niveau et des soins de qualité. Afin de préparer cette opération dans la meilleure concertation possible, il est prévu un groupe de travail associant paritairement des représentants des cinq sociétés de secours minières de Valenciennes, du Douaisis, de la Haute-Deule et de la Gohelle et des représentants des services déconcentrés de l'Etat. Ce groupe sera chargé de faire des propositions relatives, d'une part, au regroupement des organismes selon un calendrier qui devra permettre celui-ci au plus tard le 1er janvier 1995, d'autre part, aux conditions dans lesquelles l'ouverture des oeuvres du régime minier dans la région pourra être réalisée dans les délais les plus brefs possibles. Par ailleurs cette opération de regroupement ne s'accompagnera d'aucun licenciement des personnels des sociétés de secours minières.
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