Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 21/10/1993
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conséquences du décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 qui instaure un plancher de ressources pour les accédants à la propriété bénéficiaires de l'allocation logement. Si des dérogations sont possibles pour les ménages titulaires du RMI, de l'AAH..., ces dérogations ne semblent pas s'appliquer aux opérations de logements réalisées depuis ce changement de situation. C'est l'ensemble de ce volet du plan d'actions pour le logement des personnes défavorisées qui se trouve ainsi entièrement remis en cause puisque celui-ci était basé sur une solvabilisation par l'allocation logement. Dans la réponse à une question écrite sur le problème parue au Journal officiel du 2 septembre, M. le ministre du logement annonçait l'abrogation de cette disposition restrictive pour la population concernée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de projet puisqu'en effet, pour les Côtes-d'Armor, ce sont quelques dizaines de ménages qui se sont engagés entre le 14 octobre 1992 et le 18 août 1993, dans des remboursements non compatibles avec leurs ressources ou qui attendent un prêt du fonds solidarité habitat.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 instaure un plancher de ressources forfaitaire pour le calcul de l'allocation logement des accédants à la propriété. Cette mesure a été prise dans le souci de tenir compte de la situation des accédants dont les revenus déclarés ne reflètent pas toujours l'intégralité des ressources réelles, et de prévenir le surendettement des ménages dont l'assise financière est la plus fragile. D'autre part, cette mesure constitue une mesure d'harmonisation avec la réglementation applicable en matière d'aide personnelle au logement (APL) qui prévoit un revenu plancher pour le calcul de l'aide des bénéficiaires accédants depuis le 1er janvier 1983. Toutefois, conscient du caractère pénalisant de cette mesure pour les propriétaires occupants percevant des revenus modestes, qui souhaitent mettre leur logement aux normes d'habitabilité, le Gouvernement s'est engagé à ce que cette disposition soit assouplie pour cette catégorie de bénéficiaires. Cependant, cette décision ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'occasion de la prochaine actualisation du barème des aides personnelles au logement. En effet, la loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du 22 juin 1993 a gelé le barème en vigueur du 30 juin 1993 jusqu'au 30 juin 1994 ce qui rend impossible toute modification du régime des aides avant cette date.
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