Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Bernard Hugo demande à M. le ministre du budget s'il ne serait pas opportun d'envisager une modification législative afin que les communes puissent être éligibles au FCTVA pour les gîtes ruraux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1994
Réponse. - L'application de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988, qui exclut de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement relatives à des biens cédés ou mis à disposition de tiers non éligibles, ne permet pas de retenir au bénéfice dudit fonds les dépenses portant sur des gîtes ruraux. Ceux-ci constituent, en effet, des équipements destinés à être mis à la disposition de tiers non éligibles au fonds, les personnes physiques occupantes, soit directement par les communes elles-mêmes, soit par l'intermédiaire d'organismes tels que des associations en charge de la gestion de ces gîtes. Cette disposition législative a pour objet de limiter l'éligibilité au FCTVA aux investissements qui demeurent dans le patrimoine des collectivités attributaires du fonds et sont directement utilisés par elles. Compte tenu de la diversité des interventions des collectivités locales dans des domaines tels que le tourisme social, le logement locatif ou l'accueil des personnes âgées, le principe ainsi posé par la loi ne peut supporter d'exception, sous peine d'en supprimer la cohérence.
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