Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 28/10/1993
Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le système de la compensation particulière aux régimes spéciaux, dit " surcompensation ", instauré par l'article 78 de la loi de finances 1986. Des partenaires sociaux me précisent que cette charge très lourde qui pèse sur leur caisse de retraite, la CNRACL, obère sa situation financière. Il subsiste également des incidences sur les budgets des collectivités territoriales et des hôpitaux publics qui sont contraints à verser à cette caisse de retraite une cotisation de 21,30 p. 100, alors que, dans le privé, le pourcentage est moindre (8,20 p. 100 pour le régime général et 3 p. 100 pour le complémentaire). En 1992, la CNRACL a versé au titre de la compensation généralisée la somme de 6 752 millions de francs et 4 866 millions de francs pour celui de la " surcompensation ". Ils soulignent que, pour 1993, le taux de la " surcompensation " imposé à cette caisse de retraite a été élevé de 22 p. 100 à 38 p. 100 ; de ce fait, les charges de compensation absorbent plus de 40 p. 100 du montant global des cotisations (personnels et employeurs) perçues par la CNRACL. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier au système dit de la " surcompensation ". Elle souhaiterait également savoir quelles dispositions il compte prendre pour garantir la pérennité de la CNRACL et de la gestion de cet organisme par la Caisse des dépôts et consignations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/12/1993
Réponse. - L'état des comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et la structure de ce régime, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux et compte tenu de la nécessaire solidarité entre ceux-ci qui est l'un des mécanismes essentiels de notre système de protection sociale, ont rendu possible un accroissement du montant des compensations payées par cette caisse en 1992 et 1993, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immédiat, être assumé, compte tenu du niveau de ses réserves. Il convient de rappeler que les mécanismes de compensation et de surcompensation ont été mis en place pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale. La loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques (maladie, maternité, prestations familiales et vieillesse). La loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Le législateur avait ainsi manifesté sa volonté d'accroître l'effort de solidarité entre les régimes de protection sociale déjà mis en place par la loi de 1974 précitée, en instaurant des flux financiers qui compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre des pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à près de 3,5 pour la fonction publique et hospitalière. Il est dans ces conditions apparu justifié que les régimes spéciaux, qui offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent important par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires), contribuent à prendre en charge globalement le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. Les besoins de financement des régimes spéciaux déficitaires, accrus par la dégradation de leur situation, ont conduit pour 1992 et 1993 à une majoration du taux de la surcompensation. Pour la CNRACL, dont les résultats excédentaires depuis 1989 ont permis de dégager plus de 15 milliards de francs de réserves, cette majoration s'est traduite par le décret no 92-1226 du 11 décembre 1992 qui aboutit à une augmentation de la surcompensation d'environ 3,8 milliards de francs en 1993. Les mesures relatives à l'avenir de ce régime et qui seront indispensables à court terme seront examinées dans le contexte de l'évolution de l'ensemble des régimes de retraite en France.
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