Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/10/1993
Mme Paulette Fost demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quelle disposition concrète il va prendre pour réparer cette injustice dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné le 1er juillet dernier un avis favorable à un projet de texte modificatif préparé par le Gouvernement, et destiné à mieux prendre en compte la situation des agents intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux créé par le décret no 92-874 du 28 août 1992. La publication au Journal officiel de ce texte, qui complète l'article 33 cité par l'honorable parlementaire, devrait intervenir dans des délais très rapprochés.
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