Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/10/1993

Mme Paulette Fost demande à M. le ministre délégué à la santé les dispositions concrètes qu'il compte prendre dans ce sens.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/12/1993

Réponse. - Les services du ministre délégué à la santé étudient actuellement l'opportunité de mettre en place, pour les professions paramédicales qui n'en disposent pas, une instance susceptible de veiller au respect de leurs règles professionnelles. En ce qui concerne la profession infirmière, le ministre délégué à la santé a demandé à Mme Garbi (Brigitte), infirmière chargée de mission auprès du directeur général de la santé, de procéder sur ce point à une très large consultation de l'ensemble des syndicats et groupements représentatifs de la profession.

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