Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 28/10/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le rythme de publication des noms des personnes concernées par la loi du 15 mai 1985 qui permet que la mention " Mort en déportation " figure sur les actes d'état civil des victimes. Elle constate que les arrêtés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui permettent de rendre effective cette mesure législative par publication des noms des personnes concernées au Journal officiel se fait trop épisodiquement pour que la volonté du législateur puisse être considérée comme appliquée. Elle remarque qu'à ce jour, sur 130 000 victimes, environ 17 000 noms ont pu être publiés et environ 1 500 états civils rectifiés et que, si la publication continue à cette cadence, le dernier arrêté sera publié dans soixante-deux ans et la totalité des états-civils rectifiés dans six cent quatre-vingt-dix ans . Elle considère que cette attitude de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est méprisante à l'égard du législateur et surtout n'est pas digne du respect que la République doit aux morts en déportation, d'autant plus que cette attitude risque de favoriser certaines falsifications de l'histoire qui déshonorent notre démocratie.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - A ce jour, 19 166 noms ont été publiés pour 25 000 dossiers examinés sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'opération a donc été effectué. Un autre arrêté en cours de publication permettra de compléter ces listes. Une méthode de travail fondée sur l'étude rigoureuse et systématique des dossiers a été privilégiée afin de publier des listes non contestables. Cette vérification a fait apparaître que trois dossiers sur dix se rapportent à une personne déportée mais dont l'état civil n'est pas régularisé ou à un travailleur décédé au cours de sa réquisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de la mention " Mort en déportation ". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donné des instructions pour que la procédure soit accélérée.
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