Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/10/1993
Mme Paulette Fost demande à M. le ministre de l'éducation nationale d'engager, sans plus tarder, des négociations indispensables à la publication d'un décret portant statut particulier des psychologues de l'éducation nationale pour que ces personnels bénéficient d'un statut comparable à celui des psychologues des autres corps de la fonction publique. La création de ce statut spécifique garantirait leur autonomie professionnelle, et les droits des usagers.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les psychologues scolaires, dans le cadre des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, apportent l'appui de leurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pour l'élaboration du projet pédagogique de l'école, pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des aides aux élèves en difficulté. C'est pourquoi une expérience pédagogique préalable a toujours été considérée comme nécessaire pour exercer ces fonctions. Cette exigence implique que les psychologues scolaires soient des enseignants du premier degré à qui une formation spécifique est apportée. Cette formation définie en 1989 a pris en compte les exigences de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et, à ce titre, le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est reconnu par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret no 93-536 du 27 mars 1993, comme permettant l'usage du titre de psychologue scolaire.
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