Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitations viticoles de Touraine. L'arrêté du 15 mars 1993, complémentaire à l'arrêté du 6 août 1992 attribuant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs en raison du gel du printemps 1991, a fixé un abattement sur les dommages indemnisables de 75 p. 100. Cette disposition pénalise fortement les viticulteurs d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher qui ont supporté des pertes de l'ordre de 90 p. 100. Cette situation a affecté gravement la situation financière de nos viticulteurs qui ne recevront qu'une faible indemnisation (celle-ci devrait être versée en décembre prochain). En Indre-et-Loire, les demandes d'indemnisation concernent 2 668 hectares répartis sur l'ensemble des appellations. L'indemnisation moyenne par hectare sera de l'ordre de 3 235 francs. Cette indemnisation représente moins de 7 p. 100 de la perte réelle d'exploitation. L'abattement de 75 p. 100 prévu par l'arrêté du 15 mars 1992 sur les dommages indemnisables semble difficilement acceptable, en particulier pour les viticulteurs ayant subi des pertes supérieures à 70 p. 100. C'est pourquoi il apparaît nécessaire que l'abattement de 75 p. 100 soit supprimé pour tous les viticulteurs dont le taux de perte est supérieur à 70 p. 100. Afin d'éviter toute procédure administrative lourde et compliquée à gérer, la profession viticole accepterait sûrement le principe d'une aide de trésorerie à l'hectare d'un montant à négocier et qui serait attribuée forfaitairement au prorata de la surface en vignes aux viticulteurs qui rencontrent des difficultés économiques. Il s'agirait prioritairement des producteurs de vins de table et de vins de pays et des producteurs de l'appellation Touraine. Il apparaît en effet que les producteurs de Touraine et de vins de pays ont subi une forte diminution des prix de marché, beaucoup plus marquée que pour les autres appellations.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 20/11/1993
Réponse apportée en séance publique le 19/11/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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