Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des patriotes transférés en Allemagne. Ces personnes, qu'il ne faut pas confondre avec les Français envoyés en Allemagne au titre du STO, ont bénéficié après leur libération du statut de " déporté civil patriote ". En 1952, le titre de déporté civil leur était retiré au profit de cette dénomination de " patriote transféré ". Les associations représentatives réclament depuis cette date que soit effectivement reconnu leur statut de déporté civil, qui témoigne de la situation exacte qui fut la leur. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/01/1994
Réponse. - A la suite de représailles ou au moment du repli de l'armée allemande à la fin de la dernière guerre, les autorités militaires d'occupation ont arrêté, dans un certain nombre de communes, les hommes en âge de porter les armes et capables de travailler, et les ont transférés en Allemagne où ils ont été employés dans des entreprises de l'ennemi et hébergés dans des camps de travailleurs. C'est pourquoi leur est applicable le statut de " personne contrainte au travail en pays ennemi " dont bénéficient tous les Français qui ont été requis par les autorités occupantes pour travailler en Allemagne. Cependant, pour distinguer les conditions particulières dans lesquelles les intéressés ont été arrêtés par l'ennemi et transférés en Allemagne, le titre complémentaire de Patriote transféré en Allemagne (PTA) leur a été accordé : il correspond à la situation qui fut la leur en 1944. A ce sujet, il convient de souligner qu'il existe des différences fondamentales entre la situation des déportés et celle des patriotes transférés, tant en ce qui concerne les motifs du transfert hors du territoire national que les lieux où furent dirigés les intéressés qui ont échappé, fort heureusement, aux camps d'extermination. Il importe de souligner que les PTA bénéficient de la validation du temps passé en Allemagne, du droit éventuel à une pension d'invalidité, à une indemnité forfaitaire ainsi que, en leur qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à tous les avantages matériels et moraux que confère cette qualité.
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