Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Philippe Marini sollicite de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, des informations précises en ce qui concerne une éventuelle réforme visant à modifier la compétence des tribunaux de commerce. Il a été inquiété par les propos tenus devant le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et selon lesquels la chancellerie aurait l'intention de proposer au parlement un projet de loi visant à ce que soient désignés, dans chaque département, le ou les tribunaux appelés à connaître de toutes les procédures collectives. Concernant le département de l'Oise, des rumeurs circulent attribuant cette compétence à l'une des juridictions. Il insiste sur l'importance qui s'attache à maintenir la pleine compétence du tribunal de commerce de Compiègne, qui se situe dans une région économique en plein développement, et dont l'activité s'accroît d'année en année. Il souhaite que la préoccupation d'une justice proche de justiciables reste bien présente à l'esprit des pouvoirs publics.
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