Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/11/1993
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la difficile situation des personnels administratifs et enseignants qui exercent dans des établissements culturels français à l'étranger. La plupart d'entre eux sont vacataires, sans couverture sociale, sans droit à congé maladie et maternité, victimes d'une grande précarité d'emploi, avec une rémunération trop basse pour leur assurer un niveau de vie décent et leur permettre de scolariser leurs enfants en école française. Les personnels contractuels, même titulaires de la fonction publique française, perçoivent des rémunérations inférieures aux salaires de référence français et leur affiliation obligatoire aux régimes locaux de sécurité sociale équivaut, dans la plupart des pays du Maghreb et d'Afrique sub-saharienne, et dans le tiers-monde en général, à une absence d'assurance maladie et à une pension de retraite aléatoire. Enfin, les fonctionnaires détachés doivent verser leurs cotisations de retraite calculées sur la base de leur salaire de référence français, hors de proportion, en conséquence, avec leur salaire réel. La mesure récente de suppression de l'allocation " exceptionnelle ", qui permettait d'aider tous les personnels recevant moins de 80 p. 100 du traitement de la fonction publique (jusqu'à concurrence de 12 p. 100 de ce traitement) en Europe du Sud et au Mexique, aggrave encore une situation déjà désastreuse. Elle lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour que le personnel qui diffuse notre langue et notre culture dans les instituts et centres culturels français à l'étranger bénéficie de conditions de travail, de rémunération et d'une protection sociale conformes aux normes de notre pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/12/1993
Réponse. - Les établissements culturels français à l'étranger, bien qu'ils soient des services extérieurs de l'Etat, n'en sont pas moins soumis statutairement à des impératifs d'autofinancement et à des exigences d'équilibre budgétaire. Ils sont à cette fin dotés de l'autonomie financière. Par ailleurs, et contrairement au réseau des établissements scolaires, le public de ces établissements n'est pas un public stable. Aussi, les fluctuations de la demande imposent-elles souvent l'appel au travail temporaire. Conscient des difficultés que pose parfois leur couverture sociale, le ministère des affaires étrangères a entrepris depuis deux ans un processus de restructuration progressive des statuts de recrutés locaux et une mise en conformité de ces statuts avec les législations locales. Afin de venir en aide aux personnels enseignants des établissements culturels, le ministère des affaires étrangères avait consenti, depuis déjà dix ans et en accord avec le ministère du budget, le versement en France d'allocations forfaitaires ou exceptionnelles. Le ministère du budget a toujours estimé que ces allocations doivent être considérées comme exceptionnelles et temporaires. Ce point de vue a été confirmé par un référé de la Cour des comptes en date du 8 février 1993. Toutefois, afin de ne pas faire supporter aux personnels concernés les conséquences immédiates d'une disposition à laquelle le ministère des affaires étrangères est néanmoins astreint, il a été décidé de reconduire après accord du ministre du budget, le versement de ces allocations dans les mêmes conditions que par le passé, pour l'exercice 1993-1994. Cette mesure devrait permettre de mener dans des conditions acceptables la réflexion qui convient en vue d'une solution durable du problème.
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