Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/11/1993
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés que rencontrent les arboriculteurs fruitiers du Maine-et-Loire, notamment dans l'application de la déclaration préalable à l'embauche dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin. Sans remettre en cause le fondement de cette loi, qui permet de lutter contre la clandestinité dans le travail, le caractère très spécifique du travail saisonnier dans le secteur fruitier demanderait qu'un assouplissement soit apporté au régime de la déclaration préalable. Il est fréquent, en effet, que les étudiants et demandeurs d'emploi, qui composent cette population de saisonniers, s'inscrivent auprès de plusieurs exploitants à la fois ; ces inscriptions multiples entraînent le risque de plusieurs déclarations préalables pour un même salarié. Par ailleurs, un nombre important de désistements (40 p. 100 dès les premiers jours) oblige la mutualité sociale agricole à revenir sur de nombreuses déclarations. Enfin, il est des exploitations qui engagent entre 50 et 150 salariés dès le premier jour de la cueillette. Les délais imposés pour la déclaration préalable sont alors trop courts, compte tenu des formalités à remplir. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si des allégements peuvent être apportés à l'actuelle législation en matière de déclaration préalable dans le secteur du travail saisonnier ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/05/1994
Réponse. - La déclaration préalable à l'embauche constitue un élément essentiel juridique de lutte contre le travail clandestin. Elle a pour objet de permettre aux services de contrôle de connaître avec certitude la date réelle d'embauche des salariés, afin de mieux déceler les fraudes à l'emploi salarié dissimulé ou non déclaré. Pour simplifier les démarches administratives des employeurs de salariés agricoles occasionnels, le formulaire de la déclaration spécifique à cette main-d'oeuvre, permettant de payer un taux réduit de cotisations sociales et celui de la déclaration préalable à l'embauche ont été fusionnés. L'entrée en vigueur au 1er septembre 1993 de la déclaration préalable à l'embauche a pu inquiéter les arboriculteurs fruitiers du Maine-et-Loire, puisque cette date coïncidait avec celle des récoltes. C'est pourquoi, à titre transitoire pour 1993, et en attente du bilan qui sera effectué de cette procédure au premier semestre 1994, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a demandé, par lettre conjointe avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 20 septembre 1993, que la déclaration qui doit être préalable ou accomplie au plus tard de manière concomitante à la mise au travail puisse être considérée comme concomitante dans le cadre de la journée, pour l'embauche des travailleurs occasionnels liée aux campagnes de récolte dans le secteur de la viticulture et de l'arboriculture. La mise en place de la déclaration préalable parmi les arboriculteurs fruitiers du Maine-et-Loire n'a fait apparaître aucun problème particulier.
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