Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 11/11/1993
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conditions d'assujettissement au taux normal de 18,60 p. 100 des activités de loisirs sportifs entrant dans le cadre de la pluriactivité agricole. En effet, de nombreuses exploitations agricoles, soucieuses de s'adapter à la réforme de la PAC, trouvent dans le tourisme rural une diversification de leurs activités. De l'hébergement au loisir sportif, de type ferme équestre, l'entreprise agricole offre un ensemble de prestations de services soumises au taux de 18,60 p. 100, alors que l'activité principale est elle-même soumise au taux de 5 p. 100. Ces prestations sont assorties d'obligations de créer des emplois qualifiés pour assurer l'encadrement. Il en résulte un accroissement des charges qui ne permet pas d'offrir aux touristes des prix suffisamment attractifs. Au moment où le Gouvernement lance un grand débat sur l'aménagement du territoire, avec notamment l'objectif de revitaliser l'espace rural, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de réduire le taux de TVA appliqué aux prestations liées à l'agrotourisme.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1994
Réponse. - Il ne serait pas possible d'appliquer le taux réduit de la TVA aux seules activités de loisirs sportifs offertes par des exploitants agricoles. Compte tenu des règles propres à cet impôt et pour éviter des distorsions de concurrence, ce taux devrait nécessairement être étendu à toutes les activités de même nature réalisées par d'autres redevables. Les contraintes budgétaires ne permettent pas d'envisager une telle mesure.
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