Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/11/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 1618 du code général des impôts aux termes duquel une taxe de 1,3 p. 100 est prélevée sur les produits forestiers lors de leur première utilisation. Or, deux légitimes arguments remettent en cause le bien-fondé d'une telle mesure. D'une part, cette contribution grève le prix de revient du bois sans que ce coût puisse être répercuté auprès de la clientèle et alors même qu'aucune taxation comparable ne frappe les matériaux concurrents. D'autre part, la perception de ce droit, destinée au BAPSA, contribue à l'équilibre des comptes sociaux des non-salariés agricoles. Or, les exploitants forestiers relevant du régime social des non-salariés non agricoles ne peuvent bénéficier du produit de cette taxe. Aussi, consciente de la grave crise que traverse ce secteur largement concurrencé, l'administration a accordé la suspension de son recouvrement jusqu'à la fin de l'année, approuvant dès lors implicitement les revendications exprimées par la profession. Il lui demande alors quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette inéquitable situation et s'il ne serait pas opportun de supprimer cette taxe pour l'avenir.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/06/1994
Réponse. - La mesure proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement lors de la loi de finances pour 1994 va dans le sens souhaité par les honorables parlementaires. L'article 50 de la loi de finances pour 1994 a en effet supprimé la taxe sur les produits des exploitations forestières à compter du 1er janvier 1994. En outre, le Gouvernement a décidé de renoncer, pour la période allant du 1er mai 1993 au 31 décembre 1993, au recouvrement de cette taxe dont le paiement avant été suspendu.
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