Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la récente décision de l'Union européenne de classer en objectif 1 trois arrondissements du Nord, dont celui d'Avesnes-sur-Helpe. S'il convient de se réjouir de cette décision qui va permettre à une zone rurale, véritable bassin laitier, de bénéficier d'aides communautaires substantielles, facilitant l'implantation d'activités agro-alimentaires, il faut regretter que deux zones rurales sensibles du département du Pas-de-Calais, à savoir le Haut Pays d'Artois et le Boulonnais, aient été oubliées. La crainte des élus de ces deux zones est d'ailleurs grande de voir s'instaurer un déséquilibre des territoires ruraux, car tout investisseur potentiel aura bien évidemment intérêt à orienter son activité vers une zone fortement aidée (jusqu'à 75 p. 100 d'aides communautaires). On objectera que l'Union européenne ne peut prendre en compte la situation de toutes les petites régions naturelles. Néanmoins, il eût été plus judicieux et équitable de retenir au titre de l'objectif 1 la zone littorale (en y ajoutant le haut pays) ainsi que le bassin minier dont la situation ne diffère guère de celle des arrondissements retenus par la Communauté sur proposition du Gouvernement français. En conséquence, il lui demande s'il entend saisir à nouveau le Conseil des ministres européens de cette question afin que ne soient pas sacrifiées des régions déjà fortement marquées par des mutations économiques successives.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/03/1994
Réponse. - Le classement des régions dans l'objectif 1 relève de l'autorité de la commission des Communautés européennes. Il se fonde sur un examen des données statistiques à l'échelon régional. Le classement d'une zone à un niveau infra-régional, telle que celle que le Gouvernement proposait, ne pouvait constituer qu'une exception aux règles définissant les zonages, sur laquelle il était indispensable de recueillir l'unanimité des Etats membres. Le classement des trois arrondissements de Douai, Avesne et Valenciennes a donc été opéré à titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire. Il n'a malheureusement pas été possible de faire accepter par l'ensemble de nos partenaires le rajout, dans la liste des zones bénéficiant de l'objectif 1, des arrondissements autres que ceux directement transfrontaliers et limitrophes avec la zone du Hainaut belge. La zone littorale, le Haut Pays et le bassin minier ne rentraient pas dans les critères statistiques de l'objectif 1 et ne pouvaient y prétendre, même à titre exceptionnel, en l'absence de toute contiguïté avec une zone objectif 1. Cette décision a été prise à l'issue d'une négociation difficile, à l'unanimité des douze Etats membres ; le résultat est incontestablement un succès pour le Nord - Pas-de-Calais. Ce zonage est devenu définitif depuis sa parution au Journal officiel des Communautés et ne pourra faire l'objet de révision par le conseil des ministres européens qu'à la fin de la période de mise en oeuvre des programmes, soit en 1999. Le taux de 75 p. 100 d'aide publique dans les zones classées en objectif 1 auquel l'honorable parlementaire fait référence est un taux maximum global, qui ne constitue en aucun cas la règle ; les aides directes aux entreprises, par exemple, ne pourront pas bénéficier de ce taux plafond. Lors de la mise en place de la programmation, les autorités françaises veilleront ainsi à minimiser les écarts de traitements susceptibles d'intervenir entre les zones, du fait du classement de ces trois arrondisseements dans la liste des régions bénéficiant de l'objectif 1. Les pouvoirs publics, conscients des difficultés de développement et de reconversion des zones concernées, se sont employés à les prendre en compte à l'occasion de la détermination des zones bénéficiaires de l'objectif 2. En effet, la zone littorale a bénéficié d'une extension de zonage au titre de l'objectif 2, notamment pour tenir compte des difficultés du secteur de la pêche, et les bassins miniers garderont le bénéfice de cet objectif. Par ailleurs, il a été décidé d'augmenter de manière très sensible l'enveloppe des moyens de l'Etat prévus pour le contrat de plan en région Nord - Pas-de-Calais. Cet effort permettra d'accompagner celui de l'ensemble des collectivités publiques de la région pour atténuer les effets de seuil entre les différentes zones du Nord - Pas-de-Calais tout en renforçant les actions en faveur des territoires les plus en difficulté.
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