Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des entreprises françaises de récupération de papier. Une loi allemande de 1990, la loi Töpler, oblige en effet désormais les entreprises allemandes à recycler tous leurs emballages. Devant cette obligation, ces entreprises ont fait appel aux récupérateurs allemands qu'elles payent pour se débarrasser de leurs papiers usagés. Ces récupérateurs se sont vite laissés envahir par la demande et se sont tournés vers l'exportation. Or, comme ils sont payés pour récupérer les emballages, ils ne sont pas tenus par un prix de vente et peuvent donc donner leur papier, voire même dédommager les papeteries françaises qui acceptent de les débarrasser de leurs stocks. On peut concevoir que ces papeteries ont tout intérêt à travailler avec les récupérateurs allemands qui sont prêts à les payer plutôt qu'avec leurs homologues français qui sont, eux, contraints d'acheter les emballages destinés au recyclage. Dès lors, il coûte moins cher aux entreprises de mettre leurs emballages à la décharge. Devant une telle éventualité, il demande que soit imposé aux industriels français le recyclage de leurs emballages, afin de limiter la concurrence allemande, d'une part, d'éviter l'encombrement de nos décharges d'autre part, mais surtout de faciliter la tâche aux récupérateurs français.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le marché des matériaux de récupération, et particulièrement des vieux papiers, est gravement perturbé du fait que les autorités allemandes, à tous les niveaux, donnent une priorité absolue à la collecte séparée de ces déchets. Des quantités importantes de vieux papiers sont ainsi mises sur le marché à des prix défiant toute concurrence, puisque les collectivités comme les entreprises allemandes n'hésitent pas à payer pour les faire éliminer par la voie du recyclage. Le problème commence à se poser de manière similaire pour les déchets plastiques, voire le verre. Ainsi que le demandent les récupérateurs professionnels, c'est bien dans une harmonisation des contraintes faites à l'élimination classique de ces déchets, qu'elles soient réglementaires ou financières, que se situe l'essentiel de la solution. En donnant clairement la priorité à la valorisation des déchets et en fixant un délai de 10 ans pour que le simple stockage en décharge ne concerne plus que des déchets ultimes, la loi adoptée par le parlement le 13 juillet 1992 a posé le cadre nécessaire à cette évolution. Divers textes réglementaires sont pris ou sur le point de l'être, en application de cette loi ainsi que des directives communautaires correspondantes, qu'il s'agisse de renforcer les prescriptions relatives aux décharges et aux unités d'incinération ou d'obliger les entreprises à prendre en charge la valorisation des déchets engendrés par leurs produits. Pour compléter le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers et la création de la société Eco-Emballages, le ministère de l'environnement prépare un second texte qui rendra obligatoire la valorisation des emballages industriels et commerciaux. Ce texte concerne tout particulièrement les caisses cartons et répondra donc aux attentes des professionnels de la récupération.
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