Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/11/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation alarmante qui règne au sein du corps des inspecteurs de la police nationale. Placés en première ligne de la lutte contre la délinquance et la criminalité, le corps des inspecteurs a connu, au cours de ces dernières années, huit règles de gestion différentes. Il est l'un des rares corps de la fonction publique à n'avoir pas bénéficié de l'application des accords Durafour telle qu'elle était prévue par les signataires de ce texte portant rénovation des grilles indiciaires. Résultat de deux années de négociation, le décret du 28 mars 1993 organisant sa transposition aux inspecteurs a été abrogé sans la moindre concertation préalable. Les inspecteurs voient chaque jour un peu plus leurs fonctions dévalorisées et leurs missions dépréciées, leurs responsabilités judiciaires ne sont pas toujours rétribuées. Ils sont pourtant les principaux acteurs de l'action policière. Or ils ne peuvent plus aujourd'hui assurer leurs missions. Ils sont accablés de tâches administratives, disposent de moyens matériels et financiers dérisoires et leurs perspectives de carrière sont figées. Les inspecteurs envisagent l'avenir avec inquiétude et veulent une reconnaissance pleine et entière de leurs fonctions, quelles soient judiciaires ou administratives. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes des intéressés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/02/1994
Réponse. - La mise en application du protocole Durafour aux personnels actifs de police s'est déjà traduite avec les tranches 90 et 91 par des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration des possibilités d'avancement (mesures de repyramidage). S'agissant de la tranche 92, deux séries de mesures sont intervenues : des revalorisations indiciaires, sans lien avec les mesures statutaires, intégrées aux salaires de décembre 1992, des mesures statutaires entraînant, notamment, la restructuration du grade d'inspecteur divisionnaire (banalisation de la bonification indiciaire). Par ailleurs, le décret du 27 mars 1993 qui devait, notamment, fusionner les grades d'inspecteur et d'inspecteur principal, a été abrogé (abandon de la " carrière plane " des inspecteurs) dans un souci d'éliminer tout risque de banalisation des fonctions et des rythmes d'avancement, de nature à démotiver les fonctionnaires qui sont prêts à prendre des responsabilités dans des secteurs difficiles. En outre, afin d'adpater la police et son fonctionnement aux exigences légitimes des Français et à l'évolution de la délinquance, une mission de réflexion, de concertation et de propositions a été confiée à M. Pierre Bordry, conseiller du ministre d'Etat. Cette mission se traduira par une loi d'orientation, qui sera déposée lors de la prochaine session parlementaire ordinaire. La place dans la cité de la police et du policier, le statut professionnel et social de celui-ci, la revalorisation de la condition policière et, d'une manière plus générale, l'amélioration de la situation des personnels, donc du corps des inspecteurs, figurent parmi les thèmes qui font l'objet de l'attention de la mission.
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