Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences dommageables qu'entraînerait la diminution annoncée des aides en faveur de certaines actions collectives en zone de montagne, notamment pour les éleveurs de Savoie. En effet, dans le cadre de la politique engagée en faveur de la montagne, les organisations d'élevage de Savoie ont bénéficié, dès 1984, d'aides importantes pour la réalisation d'actions nécessaires en zone de haute montagne, où les structures d'exploitation sont faibles. Une diminution de ces aides est, semble-t-il, prévue pour 1993 et le plan 1994-1998 en préparation ne prévoit pas leur reconduction. Les organisations d'élevage ont, dès 1989, amorcé une restructuration de leurs services dans le département, qui a permis de maintenir ceux-ci selon les orientations fixées par tous les responsables agricoles départementaux, en particulier en zone de haute montagne. Une diminution des aides spécifiques à ces organisations impliquerait alors, pour les organisations d'élevage, une nécessaire révision, voire une suppression de certains services apportés aux éleveurs, notamment en zone de haute montagne. Cette perspective apparaît contradictoire avec l'orientation politique mise en place par le Gouvernement, ayant pour objet de maintenir les activités de service public en zone rurale. M. Dumas souhaiterait savoir si l'inquiétude des éleveurs savoyards est fondée et quelles orientations, le cas échéant, le Gouvernement entend prendre pour pallier les conséquences regrettables d'une telle décision.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche aide depuis de nombreuses années au financement d'actions collectives en zone de montagne au service de l'élevage et d'une politique de gestion de l'espace. Jusqu'à 1992, une part importante du financement des actions de contrôle de performance et d'insémination artificielle a été financée sur les crédits du chapitre 44-80-50 consacré aux actions spécifiques en zone défavorisée. En 1993 puis en 1994 ce chapitre s'est vu recentré sur sa part régionalisée et contractualisée et la marge de manoeuvre nationale ne permet plus désormais d'intervenir dans les mêmes conditions. Il appartient donc aux régions concernées, soit de prévoir leurs besoins de financement au sein des enveloppes déconcentrées du chapitre 44-80-50 arrêtées dans les nouveaux contrats de plan Etat-région soit d'établir un dossier justificatif complet permettant de s'insérer dans les conventions régionales d'orientation des offices ou de solliciter pour 1995 un concours sur le chapitre budgétaire spécifique à l'amélioration génétique au sein des crédits inscrits au chapitre 44-50 destinés au financement d'actions spécifiques de valorisation de la production agricole.
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