Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - RI) publiée le 18/11/1993
M. Michel Crucis rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que son prédécesseur a signé, le 31 mars 1989, un relevé de conclusions avec le SNEC-CFTC, sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce relevé prévoyait explicitement le versement d'une indemnité de sujétions spéciales dès le 1er septembre 1990 à certains maîtres des écoles, collèges et lycées privés. Un projet de décret avait été élaboré et modifié le 27 août 1990 sur le modèle du décret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public publié le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances 1991, 1992 et 1993 ont prévu le financement de cette mesure appliquée dans l'enseignement public et normalement transposable au bénéfice des maîtres de l'enseignement privé comme le stipulait le relevé de conclusions. Il apparaît que cette indemnité n'est toujours pas versée à ce jour. Il lui demande pour quel motif cet engagement d'un ministre d'Etat en 1989 n'a pas été suivi d'effet et quel a été le sort des crédits réservés à l'application de cette mesure et inscrits dans les lois de finances successives. Il lui serait obligé de bien vouloir lui faire savoir s'il est décidé à mettre fin à cette discrimination entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'indemité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éduction prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994 cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP.
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