Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquiéture des propriétaires bailleurs de Charente-Maritime. En effet, la commission de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) leur a fait part d'un manque de crédit de subvention pour l'amélioration de l'habitat. Il n'est peut-être pas inutile de préciser que ces diminutions de crédits vont également toucher les entreprises et artisans du bâtiment, auxquels échapperont inéluctablement ces travaux. C'est pourquoi une dotation complémentaire serait nécessaire. Aussi, il lui demande que la totalité de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail soit affectée à l'ANAH. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/01/1994
Réponse. - A la suite du débat parlementaire au Parlement, la dotation d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a été fixée à 2,3 milliards de francs pour 1994. Cette augmentation de 300 MF par rapport à la loi de finances initiale pour 1993 permet de maintenir les crédits du Gouvernement de soutenir l'activité du bâtiment en particulier dans le secteur de l'amélioration de l'habitat. Cette dotation est comparable au dernier chiffre connu de la recette de la taxe additionnelle au droit au bail (soit 2 346 MF en 1992) et proche de la prévision de recettes pour 1994 (soit 2 400 MF). Ainsi, l'ANAH devrait être en mesure, en 1994, de poursuivre sa bonne performance d'activité de 1993. L'effort budgétaire de l'Etat en faveur de l'amélioration de l'habitat pour 1994 s'élève globalement à 2,9 milliards de francs dont 2 300 MF pour l'ANAH et 600 MF pour la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Les suivi de la consommation de ces lignes budgétaires fera l'objet d'un examen attentif en 1994. En ce qui concerne la Charente-Maritime, les crédits ANAH sont en forte progression par rapport aux crédits des années précédentes : 21,5 MF en 1993, 16,5 MF en 1992, 14 MF en 1991 et 13,3 MF en 1990.
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