Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/11/1993
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cessation progressive d'activité. La cessation progressive d'activité est la transposition pour les fonctionnaires d'une disposition qui existe dans le secteur privé : la préretraite progressive. Or les maîtres contractuels de l'enseignement privé, ayant la qualité d'agents non titulaires de l'Etat (n'étant pas fonctionnaires), sont exclus du bénéfice de la préretraite progressive mise en place dans le secteur privé par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1992. Régulièrement prorogée, notamment par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, la mesure n'a pas été appliquée aux maîtres de l'enseignement privé car elle n'avait pas un caractère permanent et n'était pas, de ce fait, incluse dans les " règles générales " visées à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959. Depuis, la cessation progressive d'activité a été pérennisée par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Il lui demande donc de prendre les dispositions nécessaires pour les maîtres de l'enseignement privé, seuls salariés exclus du bénéfice de la préretraite progressive.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/12/1993
Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de finances pour 1995.
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