Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 18/11/1993
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre du budget sur les très vives préoccupations exprimées par les transporteurs routiers du département de la Loire à l'égard de la nouvelle augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers envisagée par le projet de loi de finances pour 1994. Celle-ci porterait à 44 centimes en une seule année l'augmentation de cette taxe qui pose de très graves difficultés à toutes les entreprises concernées. En effet, les augmentations répétées auxquelles s'ajoute la majoration des coûts de péage autoroutier ne peuvent être récupérées auprès des chargeurs, lesquels ne veulent absolument pas les supporter et les transporteurs eux-mêmes voient leur marge déjà particulièrement faible soit entièrement supprimée, soit, pis encore, devenir complètement négative. Devant la concurrence de plus en plus rude des entreprises de transport européennes et les difficultés de plus en plus grandes des transporteurs français, il lui demande de bien vouloir envisager d'annuler cette nouvelle mesure de hausse particulièrement préjudiciable aux entreprises concernées.
- page 2174
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges résultant pour les entreprises de transpors routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le gazone (TIPP) prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Il convient de souligner que la mesure de report de la hausse au 21 août, pour tenir compte des contraintes propres à ces entreprises, a représenté un coût supplémentaire de 800 MF pour le budget de l'Etat. Compte tenu de la conjoncture budgétaire, il était difficile d'aller plus loin. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises supérieurs de seulement 10 centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 de cette hausse en 1990 et 1993, 50 p. 100 seulement en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui en toute équité doit être supporté par tous. Par ailleurs, les taux appliqués en France doivent tenir compte de ceux pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter des distorsions de concurrence. Or, l'examen des taux d'acises dans les différents Etats membres de la Communauté montre que l'écart de taxation existant en France en faveur du gazole est un des plus élevés d'Europe. Enfin, l'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socio-professionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces condisitons, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incopatibles avec la situation que nous connaissons.
- page 2405
Page mise à jour le