Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 18/11/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les transferts successifs de charges financières vers les ménages imposés par la maîtrise des dépenses. En effet, si cette maîtrise est une impérieuse nécessité, les seuls transferts sur les ménages de ces dépenses les contraignent, soit à se soigner moins, soit à cotiser plus auprès de leur mutuelle complémentaire santé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Devant l'ampleur des déficits sociaux, le Gouvernement a mis au point un plan de redressement et de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. Ce plan doit permettre le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale afin d'assurer à tous l'accès à des soins de qualité. L'effort demandé aux assurés sociaux, qui porte essentiellement sur les soins de ville et ne touche pas les malades exonérés du ticket modérateur, aux médecins et au secteur hospitalier, permettra d'ici à la fin de l'année 1994 une économie de 32 milliards de francs et favorisera le retour de l'équilibre financier, sans lequel il n'y aurait pas d'amélioration possible. Par ailleurs, la convention médicale qui vient d'être agréée par le Gouvernement est désormais un instrument susceptible de maintenir les principes de la médecine libérale, et de concourir à une maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, ce sont les catégories de nos concitoyens les plus dépendantes de la protection sociale qui, à terme, auraient été de nouveau pénalisées, si le Gouvernement ne s'était pas engagé dans cette voie du redressement et n'avait pris les mesures nécessaires.
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