Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le projet de loi portant réforme de la DGF et modifiant le code des impôts. La dotation touristique disparaît, seules les communes qui ont déjà bénéficié de cette dotation pourront encore la percevoir en 1994 par l'intermédiaire de la dotation forfaitaire. En 1993, de nombreuses petites communes rurales ont investi dans le domaine touristique : restaurations et ouvertures au public de monuments historiques, aménagements de centres de vacances, créations et aménagements de bases de loisirs... et avaient escompté la participation de l'Etat. Aussi, il lui demande si ces communes pourront être intégrées dans les nouvelles dispositions de la réforme afin qu'elles ne soient pas fortement pénalisées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/02/1994
Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement a prévu l'intégration de la dotation touristique au sein de la dotation forfaitaire. Cette intégration, qui avait été proposée par le Gouvernement et qui a été approuvée, tout au long des deux lectures, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, apparaît constituer la solution la plus favorable pour les communes touristiques. En effet, l'inclusion dans la dotation d'aménagement aurait comporté le risque tout à fait réel de faire subir à la dotation touristique la concurrence des dotations de développement urbain, de développement rural et d'intercommunalité cette dernière en très forte progression, compte tenu de l'importance des créations de groupements à fiscalité propre et, partant, de voir ses attributions diminuées. L'intégration de la dotation touristique au sein de la dotation forfaitaire, au contraire, pérennise ce concours de l'Etat pour les communes qui en étaient bénéficiaires, tout en leur assurant une progression régulière à partir de 1995. Il est à noter que la liste des communes bénéficiant de la dotation touristique était très stable depuis de longues années, les entrants et les sortants représentant un nombre très limité. Quant aux communes rurales ou de montagne, en particulier celles qui n'avaient pas encore réuni les critères d'éligibilité à la dotation touristique, elles pourront bénéficier de la dotation de développement rural. Cette dotation, jusqu'alors réservée pour sa part communale aux seuls bourgs-centres, se trouve en effet désormais élargie à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Les crédits de la dotation de développement rural, qui sont attribués de manière déconcentrée par le préfet en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels, peuvent donc tout à fait être alloués pour des actions de nature touristique. La dotation de développement rural constitue donc, pour les communes de moins de 10 000 habitants ayant des projets de nature touristique, un véritable outil participant à la politique d'aménagement du territoire. En tout état de cause, si la dotation touristique est bien intégrée dans la dotation forfaitaire, elle n'en est pas pour autant supprimée. La loi portant réforme de la DGF précise, en son article 6, que la dotation touristique est identifiée au sein de la dotation forfaitaire. Cette même loi prévoit aussi, en son article 38, que les conséquences de l'intégration de la dotation touristique au sein de la dotation forfaitaire devront être évoquées par le rapport d'étape que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 30 avril 1995.
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