Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'arrachage des vignes et la multiplication des parcelles en friche, posent de graves problèmes à plusieurs niveaux : foyers de contamination des parcelles voisines portant des cultures ; risques accrus en cas d'incendie ; problèmes prévisibles pour les communes et autres collectivités, etc. Cependant, nombre d'agriculteurs ont la volonté de porter en culture ces parcelles arrachées. La diversification peut, en effet, constituer une bonne solution au problème évoqué. Mais, si l'on trouve bien des agriculteurs désireux de lancer, sur ces parcelles arrachées, la culture de céréales ou d'aléoprotéagineux, encore faudrait-il que ces terres soient éligibles aux primes compensatoires européennes. Or, les instances communautaires à l'exception d'une dérogation accordée pour la campagne de production 1992-1993, ont décidé de ne plus accorder de telles primes, notamment sur les parcelles de vignes arrachées. Autant dire, dans ces conditions que l'union européenne considère que la friche reste quasiment la seule alternative à la vigne. Ce qui est particulièrement grave, au moment où l'on parle tant de nécessaire aménagement du territoire. Enfin, il convient également de soulever les difficultés engendrées par cette situation en matière de remembrement. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend dans les meilleurs délais, intervenir auprès des instances communautaires en vue d'obtenir, dans un premier temps, une dérogation à l'article 9 du règlement no 1765-92 concernant l'éligibilité des terres aux paiements compensatoires, notamment pour les parcelles de vignes arrachées pour la campagne 1993-1994..., et dans un deuxième temps, l'éligibilité définitive de ces mêmes parcelles, à ces primes compensatoires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/1994
Réponse. - La politique d'arrachage actuellement conduite par l'Union européenne pour rétablir un meilleur équilibre entre offre et demande dans le secteur du vin peut, dans certains cas, poser des problèmes lorsque les parcelles sont laissées en friche par les viticulteurs. Le ministre de l'agriculture et de la pêche partage avec l'honorable parlementaire le souci de voir ces terres rendues disponibles ne pas rester à l'abandon et de favoriser les reconversions indispensables. A cet effet, le dispositif réglementaire concernant l'octroi des primes d'abandon définitif des superficies viticoles a été complété en juillet 1993. Il prévoit dorénavant des dispositions pour limiter le mitage du parcellaire, notamment dans les aires qui font l'objet de restructuration viticole. Pour ce faire, il organise la cohérence entre les diverses interventions de l'Union européenne, que ce soit pour la mise en oeuvre de méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement, pour l'entretien de l'espace naturel ou pour la reforestation. Par ailleurs, le principe d'un échange préalable de parcelles avant arrachage a été institué pour éviter la disparition des vignes à préserver. Cependant, il est vrai que le règlement CEE no 1765-92 définissant le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables exclut des paiements compensatoires et du gel les cultures permanentes. Une dérogation à cette règle avait été appliquée par les autorités françaises pour la campagne 1992-1993. Compte tenu de l'importance de cette mesure pour les vignobles particulièrement touchés par l'arrachage, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé la reconduction de cette dérogation pour la campagne 1993-1994. Une instruction en ce sens est actuellement adressée aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt qui en assureront la diffusion auprès des agriculteurs concernés.
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