Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises de travaux publics ou agricoles suite à l'obligation d'obtenir la capacité de transporteur pour continuer à exercer une activité. Sans vouloir remettre en cause la nécessité de cette obtention, il note que l'application de cette réforme pénalise de nombreuses petites entreprises et par là même des emplois et constate que beaucoup demeurent dans l'illégalité. Aussi, afin de permettre une régularisation de leur situation, il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place d'un délai supplémentaire pour permettre le passage de l'examen et maintenir l'activité. Enfin, il souhaiterait dans le cas ou cette nouvelle disposition serait retenue, qu'il puisse être examiné une procédure d'amnistie pour les contrevenants actuels.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/02/1994
Réponse. - Le relèvement du niveau d'accès à la profession du transport routier de marchandises entrepris en 1992 constitue une donnée majeure de l'action menée par les pouvoirs publics, en liaison avec les organisations professionnelles de ce secteur. Les difficultés actuelles des transporteurs routiers sont fondamentalement liées au dérèglement des conditions de concurrence ; il ne saurait ainsi être question de faciliter par des mesures dérogatoires au droit commun, notamment par l'octroi d'un délai supplémentaire pour permettre la réussite à l'examen de l'attestation de capacité professionnelle, l'accès à la profession et au marché du transport routier à certaines catégories d'entreprises, a fortiori si celles-ci bénéficient en matière de taxation de carburant des avantages procurés par les dispositions de l'article 265 du code des douanes, au profit des véhicules à usage agricole. En outre, le décret no 92-609 du 3 juillet 1992, modifiant le décret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises n'impose pas aux entreprises de travaux agricoles d'être inscrites au registre des transporteurs. En effet, s'ils constituent l'accessoire de prestations à caractère agricole, c'est-à-dire de travaux qui relèvent de la raison sociale de ces entreprises, les transports connexes à des prestations effectuées pour le compte du même client se situent hors du champ de la réglementation. De la même façon, les transports consécutifs à des prestations de travaux publics qui seraient commandées par des maîtres d'ouvrages publics, dans le cadre des dispositions réglementaires du code des marchés publics, à des entreprises de travaux agricoles et constituent l'accessoire de ses prestations, se définissent également comme des transports pour compte propre qui ne rentrent pas non plus dans le champ d'application du décret du 3 juillet 1992. Si les entreprises de travaux agricoles souhaitent diversifier leur activité dans le transport routier, elles doivent satisfaire aux conditions du droit commun. De nombreuses entreprises de travaux agricoles se sont depuis un an inscrites au registre des transporteurs en satisfaisant aux dispositions réglementaires. Le relèvement du niveau d'examen de capacité professionnelle ne constitue pas une mesure discriminatoire prise à l'égard d'une catégorie professionnelle, mais une mesure d'intérêt général destinée à améliorer le niveau du secteur et sa compétitivité.
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