Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 18/11/1993
Le droit à la participation des fonctionnaires leur est expressément reconnu par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (art. 9, loi du 13 juillet 1983). Ce droit porte notamment sur la définition et la gestion sociale, culturelle, sportive et de loisirs. La participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs n'a encore fait l'objet d'aucune mesure statutaire. C'est pour cela que dans beaucoup de communes se sont créés, à l'initiative des agents et des syndicats, des comités d'oeuvres sociales ou des comités d'action sociale et culturelle avec, pour chacun d'eux, des applications différentes en matière de subvention, d'élection et de gestion. Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis demande donc à M. le ministre de la fonction publique si une réglementation en ce domaine est prochainement prévue afin d'assurer les mêmes prestations à l'ensemble des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le titre Ier du statut général des fonctionnaires (art. 9 de la loi du 13 juillet 1984) reconnaît expressément aux fonctionnaires le droit à participer à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisir. La grande diversité des instances mises en place dans les administrations et dans les collectivités locales avec des applications différentes en matière de subvention, d'élection et de gestion conduit à envisager la mise en place d'une réglementation en ce domaine, afin d'assurer les mêmes prestations à l'ensemble des fonctionnaires. Une réflexion est engagée sur ce sujet, dans la perspective d'une négociation sur l'action sociale dans la fonction publique, prévue dans les prochaines semaines avec les représentants des organisations syndicales et visant à la mise en place d'actions innovantes, ainsi qu'au renforcement et à l'harmonisation des mesures existantes.
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