Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de mesures qui viseraient à exclure du bénéfice du Fonds de Compensation de la TVA les opérations d'acquisition, d'amélioration et de réhabilitation de logements locatifs réalisées par les collectivités locales. De nombreuses communes voient aujourd'hui les demandes de location s'accroître et décident, pour maintenir sur place une population locale, de réaliser des opérations locatives à leur propre compte. La non-éligibilité de ces projets au Fonds de Compensation de la TVA risquerait d'entraîner ces communes maîtres d'ouvrages dans des difficultés financières accrues et de ralentir l'investissement locatif social. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le rejet de ces opérations est conforme aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1988 qui a exclu les biens mis à disposition de tiers du FCTVA. Cette mesure est destinée à limiter les abus, et en particulier, à éviter les doubles récupérations de TVA. Cependant, devant les difficultés rencontrées par certaines communes qui ont pu, de bonne foi, compter sur le FCTVA dans leurs plans de financement lors d'opérations réalisées en 1992 ou 1993, le ministre du budget a accepté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993, d'autoriser certaines dérogations, limitativement énumérées, à la règle posée en 1988. Ces dérogations s'appliquent aux opérations commencées en 1992 et 1993 et terminées avant le 31 décembre 1994. Parmi ces dérogations figurent les constructions et rénovations affectées à l'habitation principale, à condition que : les constructions appartiennent à une commune ou un groupement situé hors zone urbaine ; la population de la commune concernée soit inférieure à 3 500 habitants ; les constructions soient érigées sur le territoire de la commune et ne regroupent pas plus de cinq logements ; les constructions fassent l'objet d'un conventionnement par l'Etat.
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