Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'utilisation intensive par EDF des désherbants et débroussaillants dans les couloirs de passage des lignes à très haute tension. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour contraindre EDF à revenir à une utilisation raisonnée de ces produits excessivement polluants.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, Electricité de France a le droit, pour l'établissement et l'exploitation de ses ouvrages, de procéder à la coupe des arbres et des branches d'arbre gênant la pose ou l'entretien des lignes électriques. Si le débroussaillage manuel ou mécanique entre dans ce cadre, il n'en est pas de même du débroussaillage chimique qui rend le terrain traité improductif. Pour cette raison, Electricité de France ne peut utiliser cette méthode qu'après avoir obtenu l'accord exprès du propriétaire du terrain concerné. L'établissement public doit bien sûr veiller à ce que cette règle soit respectée par les entreprises travaillant pour son compte. Dans les faits, le débroussaillage chimique est peu utilisé. Il le sera de moins en moins dans la mesure où le protocole du 25 août 1992 relatif à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement signé par l'Etat et Electricité de France oblige ce dernier à rechercher et mettre en oeuvre des règles pratiques pour une gestion environnementale des tranchées forestières.
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