Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/11/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'élimination des médicaments périmés collectés par des organisations humanitaires. En effet, par exemple, en Meurthe-et-Moselle, l'association médicale Lipova-Lorraine, qui travaille pour la Bosnie et la Roumanie ; l'association des amis de Charles de Foucauld, Direction africaine ainsi que l'antenne de Pharmaciens sans frontières, située à Nancy, rencontrent de grandes difficultés dans l'élimination des médicaments inutilisables. Bien que le centre hospitalier régional et universitaire de Nancy ait accepté de prendre en charge la destruction des comprimés périmés, au rythme de un mètre cube par semaine, le problème du traitement des ampoules, des flacons en verre et des aérosols demeure entier. En conséquence, ce cas n'étant sans doute pas isolé, il souhaiterait qu'il lui indique la procédure à suivre pour se débarrasser légalement des déchets de médicaments et conformément aux exigences de santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/01/1994
Réponse. - La circulaire interministérielle santé environnement du 24 novembre 1993 publié au Bulletin officiel le 31 mars 1993 précise les conditions d'incinération des médicaments non utilisés provenant des ménages. Ils peuvent en effet être admis dans les usines d'incinération d'ordures ménagères traditionnelles dans les mêmes conditions que les ordures ménagères pour autant que ces installations soient conformes à la réglementation en vigueur. La gestion des stocks doit être telle que les rapports se fassent de façon régulière et ne gênent pas la bonne marche des installations, et qu'aucune reprise ne puisse être effectuée pour des utilisations détournées. L'organisation de collecte de médicaments non utilisés doit être mise en place avec méthode. L'article L. 596-2 du code de la santé publique impose la présence d'un pharmacien lors de toute opération de collecte de médicaments non utilisés provenant de ménages. En tout état de cause il est indispensable que soient prévus les modes et lieux d'élimination des médicaments non réutilisables avant le lancement d'une campagne de collecte.
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