Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association dont les périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent être validées par les régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affiliés. Ces maîtres sont ainsi les seuls salariés dont les périodes de chômage ne sont pas validées. Les promesses faites en 1989 n'ont toujours pas reçu un début d'application. Il demande si des conventions seront signées avec l'AGIRC et l'ARRCO afin de mettre fin à ces discriminations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont, lorsqu'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, indemnisés directement par l'Etat, comme l'ensemble de ses agents non-titulaires. Ne relevant pas du régime géré par l'UNEDIC, ils ne bénéficient pas de la validation de leurs périodes de chômage indemnisé pour leurs retraites complémentaires. Une négociation a été engagée en 1990, dans un cadre interministériel, avec les organismes représentant les caisses de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO), afin de résoudre ce problème. Cette négociation n'a pour l'instant pas pu aboutir en raison de la demande de l'ARRCO de régularisation des cotisations de l'Etat-employeur depuis 1967 et de la difficulté d'envisager de nouveaux avantages non contributifs dans le contexte très difficile du financement des régimes de retraite.
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