Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le volume de la dotation budgétaire relative à la formation continue des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. La dotation, prévue par la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 et inscrite au projet de loi de finances pour 1994, n'atteint pas encore le niveau de parité avec l'enseignement public. De plus, les personnels du secteur public ont bénéficié de deux protocoles d'accord, contrats de développement de la formation continue des personnels de l'éducation nationale. Il demande si le Gouvernement entend mettre pleinement en application la loi de 1959.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - Traditionnellement, c'est le critère de la proportion de la masse salariale consacrée à la formation continue qui permet de juger du respect du principe de parité. Des études exhaustives sont faites périodiquement pour mesurer l'adéquation des crédits consacrés à la formation des maîtres de l'enseignement privé. La dernière étude disponible a été effectuée à partir des chiffres de 1989. Un retard de 80 millions de francs a été mesuré, au détriment de l'enseignement privé. Un rattrapage a été effectué à partir de 1991. En 1993, les crédits de formation continue ont bénéficié d'une mesure nouvelle de 14 millions de francs au titre du rattrapage et de 6,6 millions de francs au titre de l'ajustement. Au cours du premier semestre de 1994, une nouvelle étude sera menée sur les dépenses effectuées depuis 1992.
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