Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les promotions hors classe dans l'enseignement privé. Les emplois de professeurs de l'enseignement public hors classe ont été inscrits chaque année dans les lois de finances successives, chaque année les départs en retraite des maîtres contractuels hors classe n'ont pas été compensés l'année suivante. Cette perte des promus hors classe de l'enseignement privé est nettement inférieure au 15 p. 100 atteints dans l'enseignement public. Il demande si le Gouvernement entend rétablir rapidement la parité prévue par la loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création de hors-classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir à 15 p. 100 de la classe normale à la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgétaire, les modalités de calcul de ces promotions différent selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement privé. L'application mécanique des règles budgétaires conduit, dans l'enseignement privé, à ne pas compenser nombre pour nombre les " sorties " pour retraite, décès ou promotion pour le calcul des contingents de référence. Pour l'année 1994, il sera proposé au ministre du budget de contresigner un arrêté prévoyant le nombre de promotions à la hors-classe nécessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixé par le plan. Le principe de parité sera alors respecté. Le Gouvernement y est très attaché ainsi qu'à l'application de tous les accords passés entre l'Etat et les représentants de l'enseignement privé.
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