Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 25/11/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le projet d'installation du compteur CLE (compteur libre énergie) dans les villes de Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Arnouville, une région où le revenu moyen des habitants se situe parmi les plus faibles du département du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer que ce projet se révèle particulièrement injuste, compte tenu du niveau de vie d'une population touchée par le chômage et la baisse du pouvoir d'achat. Elle lui fait remarquer également que les conseils municipaux n'ont pas été consultés, alors que le Gouvernement appelle au développement, à l'effort et au devoir de solidarité. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour surseoir à cette décision et créer une tranche sociale minimale gratuite ainsi que la réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 p. 100 comme les produits de première nécessité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/03/1994
Réponse. - Le compteur libre énergie (CLE), dont le principe s'apparente à celui de la carte téléphonique, comporte un compteur équipé d'une clé électronique rechargeable qui donne droit à la consommation d'une quantité d'énergie électrique déterminée par le montant du crédit acheté par l'usager, en fonction des caractéristiques de son abonnement. Ce nouveau système, proposé à tous les abonnés du service de l'électricité, reste fondé sur le principe du volontariat. Il ne peut en aucun cas être imposé aux usagers qui ne souhaitent pas l'adopter. Il constitue, en fait, un moyen de paiement supplémentaire, mis à la disposition des usagers, qui reste compatible avec le dispositif pauvreté-précarité, dont il rend l'utilisation plus efficace. Il est, en effet, possible d'utiliser la clé pour le remboursement des dettes en retard de paiement. Les associations de consommateurs dans leur majorité ne sont pas opposées au développement de ce service.
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