Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/11/1993
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la loi, votée à l'unanimité le 15 mai 1985 et qui stipulait que la mention " morts en déportation " devait figurer sur les actes d'état-civil des victimes. Il s'étonne de la lenteur avec laquelle cette loi serait mise en application (seuls 1 506 états-civils auraient été rectifiés à ce jour). Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions qu'entend prendre son ministère pour accélérer l'application de cette loi, hautement symbolique.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/12/1993
Réponse. - A ce jour, 19 166 noms ont été publiés pour 25 000 dossiers examinés sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'opération a donc été effectué. Un autre arrêté en cours de publication permettra de compléter ces listes. Une méthode de travail fondée sur l'étude rigoureuse et systématique des dossiers a été privilégiée afin de publier des listes non contestables. Cette vérification a fait apparaître que trois dossiers sur dix se rapportent à une personne déportée mais dont l'état civil n'est pas régularisé ou à un travailleur décédé au cours de sa réquisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de la mention " mort en déportation ". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donné des instructions pour que la procédure soit accélérée.
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