Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de l'emploi des jeunes appelés remplissant leurs obligations militaires, ou rappelés au service national à un titre quelconque. Ces jeunes, accomplissant leur service national ou bien appelés sous les drapeaux classés " réformés temporaires " ou " définitifs ", n'ont pas la garantie de pouvoir réintégrer leur poste en entreprise à l'issue de leur service. L'entreprise peut en effet prétexter la suppression de l'emploi pour éviter cette réintégration, bien qu'ils aient quitté cette entreprise depuis quelques semaines seulement. Afin que ces jeunes ne soient pas pénalisés en remplissant leurs devoirs civiques et n'aient à pas subir les conséquences de la mauvaise santé des entreprises, il lui demande de bien vouloir s'engager à examiner cette situation particulière et à prendre les mesures nécessaires pour assurer à ces jeunes un retour à l'emploi qu'ils occupaient.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/02/1994
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la rupture du contrat de travail du fait du départ au service national du salarié a des conséquences limitées. En effet, l'article L. 122-18 du code du travail prévoit que le salarié doit être réintégré dans l'entreprise à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ait été supprimé. Si la réintégration n'est pas possible, le salarié bénéficie d'une priorité à l'embauche pendant une année à dater de sa libération du service national. Enfin, le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ. Les effets de la rupture sont donc proches de ceux résultant d'une suspension du contrat de travail. Par ailleurs, les effets attachés au départ au service national sont souvent l'objet de négociation entre les partenaires sociaux et de nombreuses conventions collectives prévoient qu'il entraîne une suspension du contrat de travail. Ainsi, il ressort d'une étude statistique effectuée par les service du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que, sur 134 conventions collectives nationales, 62 d'entre elles prévoient une suspension du contrat de travail du salarié appelé au service national. Il convient également d'ajouter que le refus injustifié de réintégration ou toute infraction au code du travail en cette matière expose l'employeur aux sanctions pénales prévues à l'article R. 152-2 du même code. Un tel refus peut entraîner aussi des sanctions civiles spécifiées à l'article L. 122-23.
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