Question de M. TORRE Henri (Ardèche - RI) publiée le 25/11/1993
M. Henri Torre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions de mise en oeuvre de la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises qui se révèle pénalisante pour les petites entreprises du secteur agroalimentaire. Entrée en vigueur le 1er juillet 1993, cette loi instaure de stricts délais de règlement pour les produits frais qui génèrent une multiplication des opérations comptables. Il en résulte pour les entreprises de ce secteur un accroissement sensible de leurs frais de gestion et une pression importante du fait du montant de la pénalité encourue en cas de non-respect des délais de paiement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour adapter les modalités d'application de cette nouvelle réglementation.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/12/1993
Réponse. - Les délais de paiement interentreprises représentent un élément nécessaire de l'économie de marché. Ils contribuent à la commodité des échanges, pallient l'insuffisance des marchés financiers et font partie de la négociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des délais de paiement, est globalement préjudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur équilibre financier par un poids trop important du crédit client et augmente les risques de faillite en chaîne. Aussi, pour réduire ces délais de paiement une double démarche législative et concertée a été mise en oeuvre. Sur le plan législatif, la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Elle comporte des mesures incitatives pour une réduction des délais (date de paiement sur la facture, escompte obligatoire pour paiement anticipé, et, à l'inverse, pénalités pour retard de paiement). Mais elle impose aussi une réduction sensible des délais dans certains secteurs (produits alimentaires périssables notamment) dont les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires devraient bénéficier. Sur le plan de la concertation, l'observatoire des délais de paiement composé de représentants des professionnels et des administrations veille à la mise en place de négociations professionnelles, analyse leur progression et mesure les effets des accords passés sur les usages commerciaux. Les pouvoirs publics ont donné leur aval à cette démarche. En ce qui concerne les sanctions prévues par la loi du 31 décembre 1992, les services d'enquête ont reçu pour instruction d'adopter une démarche pédagogique excluant, dans un premier temps, de relever les infractions par procès-verbal. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée de veiller à l'exécution du texte, recense les problèmes qui peuvent se poser à cette occasion ainsi que les solutions qui peuvent être proposées.
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